Guide: Impact des mesures de relance économique de 2020 sur l’impôt sur les sociétés aux États-Unis

L’impôt sur les sociétés
En réponse à la crise économique provoquée par la pandémie de coronavirus, le Congrès des États-Unis et le Trésor américain ont agi pour aider les entreprises et les particuliers durant cette période financièrement stressante. Cette aide s’est concrétisée légalement par trois temps forts, le Families First Coronavirus Response Act (FFCRA), la loi sur le Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security (CARES) et fin 2020, par le Consolidated Appropriations Act, 2021. Toutes ces lois proposent un certain nombre de mesures pour relancer l’économie, dont certaines ont une incidence sur le régime fédéral d’impôt sur le revenu.
Les fiscalistes d’Axelia Partners ont détaillé ci-dessous les modifications les plus conséquentes de la législation sur l’impôt sur le revenu concernant les entreprises américaines.

MODIFICATIONS LES PLUS IMPORTANTES DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU AFFECTANT LES SOCIÉTÉS AMÉRICAINES

Pour visualiser rapidement ces modifications, reportez-vous au tableau récapitulatif ci-dessous.

  • Report de la perte d’exploitation nette possible pour les pertes d’exploitation nettes encourues au cours des années d’imposition 2018 à 2020.
    En raison des modifications apportées à la loi sur la réforme fiscale américaine (2017 Tax Cuts and Jobs Act ou TCJA), les pertes d’exploitation nettes enregistrées dans les années d’imposition à compter du 31 décembre 2017 n’étaient plus autorisées à être calculées sur deux années d’imposition et étalées sur 20 ans. A la place, ces pertes d’exploitation nettes étaient assujetties à une limite de revenu imposable à hauteur de 80 % et toute perte restante étaient reportée indéfiniment. En vertu de la loi CARES, les pertes d’exploitation nettes enregistrées au cours des années d’imposition 2018, 2019 et 2020 ont désormais une période de report de 5 ans; les pertes peuvent être déductible à 100 % et courir sur une période de report illimitée. Les entreprises peuvent choisir le report de 5 ans pour chaque année d’imposition.
  • Correction technique de la durée de vie amortissable d’un bien immeuble éligible de 39 à 15 ans.
    Le TCJA 2017 a modifié par erreur la durée de vie amortissable pour les biens immeubles éligibles, de 15 à 39 ans, ce qui a entraîné une diminution des charges d’amortissement et rendu les biens concernés non-éligibles à bonus de dépréciation de 100 %. Cette question a été abordée dans la Loi CARES, qui comprend une correction technique de la durée de vie amortissable des biens immeubles éligibles à 15 ans, les rendant qualifiables à un bonus de dépréciation de 100 %. Cette correction technique est rétroactive sur l’année d’imposition 2018. Les «biens immeubles éligibles» incluent les améliorations apportées à l’intérieur de bâtiments existants. Certaines exceptions s’appliquent.
  • Augmentation des plafonds de déduction pour les dons et contributions caritatives pour les années d’imposition 2020 et 2021.
    Les sociétés peuvent maintenant déduire leurs dons et contributions caritative en espèces, faits en 2020 et 2021, jusqu’à 25 % du revenu imposable, au lieu de 10 % précédemment. Les cotisations au-dessus de ce plafond de 25 % peuvent être reportées jusqu’à 5 ans. Le plafond de déduction pour les dons aux banques alimentaires pour tout commerce ou entreprise est passé de 15 % à 25 % du revenu imposable, pour les dons effectués en 2020 et 2021.
  • Augmentation du plafond de déduction des intérêts commerciaux.
    Pour les entreprises assujetties aux règles de limitation des frais d’intérêt du TCJA 2017, la Loi CARES a relevé de 30 % à 50 % le revenu imposable modifié pour les années d’imposition 2019 et 2020. Une entreprise peut également choisir d’utiliser son revenu imposable modifié de 2019 pour le calcul du plafond de déduction des intérêts commerciaux pour l’année d’imposition 2020.
  • Retour temporaire de la déduction des repas d’affaires. Afin de soutenir l’industrie de la restauration pendant la pandémie, les entreprises pourront maintenant déduire l’intégralité du coût des repas d’affaires, y compris les boissons, fournis par un restaurant. Cette déduction intégrale n’est autorisée que pour les années d’imposition 2021 et 2022.
  • Extension des crédits d’impôt aux entreprises.
    De nombreux crédits d’impôt aux entreprises arrivant à échéance fin 2020 ont été prolongés. Cela comprend notamment le programme de crédit d’impôt pour les nouveaux marchés (the New Markets Tax Credit -NMTC), le crédit d’impôt pour l’accès à l’emploi (the Work Opportunity Tax Credit -WOTC), le crédit d’impôt sur l’énergie pour les entreprises et le crédit d’impôt pour les congés maladies et familial payés (Paid Family and Medical Leave -PFML), pour n’en citer que quelques-uns.
Récapitulatif DEs changements de LA FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS POUR 2020

Résumé des modifications apportées à l’impôt sur les sociétés en 2020

Les fiscalistes d’Axelia Partners peuvent vous aider

Dans une tentative de limiter l’impact du COVID-19 sur l’économie et d’aider les entreprises à surmonter la pandémie en 2020, le gouvernement américain a adopté plusieurs lois qui modifient le calcul de l’impôt des entreprises cette année. Pour mieux comprendre ces changements contactez nos fiscalistes.

[/cherry_row]

nos services

1

Comptabilité >>>

2

Information financière >>>

3

Gestion de paye >>>

4

Fiscalité >>>

5

Implantation >>>

6

Salaires et avantages >>>

7

Recherche de talents >>>

8

Aide aux transactions >>>

9

Soutien à l’expatriation >>>