Guide: Le Tax Cuts and Jobs Act (TCJA): Consequences pour les entreprises opérant aux Etats-Unis

Marteau de juge
Le Tax Cuts and Jobs Act (Loi sur les réductions d’impôts et augmentation de l’emploi), adopté en 2017, a apporté de nombreuses modifications au code des impôts pour les particuliers comme pour les entreprises. Les fiscalistes d’Axelia Partners ont listé ci-dessous les changements les plus significatifs pour les entreprises opérant aux États-Unis. La plupart de ces modifications apportées à la législation fiscale de 2017 sont entrées en vigueur pour les années d’imposition commençant après le 31 décembre 2017.

Principaux changements fiscaux de 2017 affectant les entreprises opérant aux Etats-Unis

Pour visualiser rapidement l’impact des réductions d’impôts du Tax Cuts and Jobs Act (TCJA) de 2017 sur les entreprises, reportez-vous au tableau récapitulatif ci-dessous.

  • Le taux de l’impôt sur les sociétés est réduit à un taux uniforme de 21%
    Auparavant, le taux d’imposition des sociétés était appliqué à un taux progressif de 15% à 38%.
  • L’impôt minimum de remplacement (AMT) pour les entreprises a été abrogé
    En plus du calcul de l’impôt sur le revenu normal, un deuxième système d’impôt appelé impôt minimum de remplacement s’appliquait aux particuliers et aux sociétés en vertu de lois antérieures. Les «petites entreprises» dont les recettes brutes annuelles moyennes pour les trois années précédentes n’excédaient pas 7,5 millions de dollars étaient exemptées de l’AMT. Bien que l’AMT s’applique toujours aux contribuables autres que les sociétés, les sociétés n’ont plus à calculer cette taxe.
  • La déduction pour perte d’exploitation nette (NOL) est limitée à 80% du revenu imposable
    Toutefois, les pertes d’exploitation nettes générées au cours des années d’imposition antérieures au 1er janvier 2018 ne sont pas soumises au plafond de 80% de revenu imposable. Les entreprises doivent distinguer les pertes subies avant et après le 1er janvier 2018. Les entreprises dont l’année d’imposition se termine en fin d’exercice seront soumises au plafond de 80% du revenu imposable pour l’année d’imposition commençant en 2018.
  • Les pertes d’exploitation nettes ne peuvent plus être reportées sur deux années, mais peuvent maintenant être reportées indéfiniment.
    En vertu de la législation fiscale antérieure, une NOL était généralement reportée de deux ans, puis de 20 ans. Les entreprises pouvaient choisir de renoncer au report. Une perte d’exploitation nette ne peut plus être reportée dans n’importe quelle année d’imposition, à l’exception de certaines pertes agricoles, et de compagnies d’assurance de biens et de risques divers. Toutefois, les NOL survenues au cours des années d’imposition se terminant avant le 1er janvier 2018 sont soumises à la règle de report sur deux ans / report sur 20 ans. Les contribuables doivent faire la distinction entre les NOL antérieures et postérieures au 1er janvier 2018 lors du calcul de la déduction pour les NOL. Les entreprises dont l’année d’imposition se termine à la fin de l’exercice seront soumises à la règle de non report / report indéterminé pour l’année d’imposition commençant en 2017 et se terminant après le 31 décembre 2017 (à moins qu’une correction technique ne soit apportée pour que les règles de non report rétrospectif / report indéfini s’appliquent aux années d’imposition commençant après le 31 décembre 2017).
  • La déduction des intérêts débiteurs est limitée à 30% du revenu imposable ajusté
    Le revenu imposable ajusté est calculé sans tenir compte des déductions pour dépréciation, amortissement ou épuisement. Toute déduction d’intérêts commerciaux refusée en vertu de cette règle peut être reportée à l’année suivante, et en général indéfiniment. La limitation ne s’applique pas aux entreprises dont les recettes brutes annuelles moyennes sont de 25 millions de dollars ou moins pour la période de trois ans se terminant avec l’année d’imposition précédente.
  • Les dépenses de divertissement d’affaires ne sont plus déductibles
    En vertu de la loi antérieure, une dépense pour une activité considérée comme divertissement, distraction ou loisir était déductible en tant que dépense d’entreprise si l’entreprise établissait qu’elle était directement liée à la conduite de son activité ou à une activité générant un revenu. La déduction était limitée à 50% du montant total déductible.
  • La mise en charge des biens en vertu de l’article 179 a été portée à 1 million de dollars et celle des biens placés en limitation de service annuelle a été portée à 2,5 millions de dollars
    En vertu de la loi antérieure, la déduction maximale au titre de l’article 179 était de 500 000 $ (corrigée de l’inflation). Cette limite maximale en dollars a été réduite (mais pas en dessous de zéro) de l’excédent au-delà de 2 millions de dollars (ajusté pour tenir compte de l’inflation) du coût total des biens visés par l’article 179 mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition. Les nouvelles limitations s’appliquent aux biens mis en service au cours des années d’imposition commençant après le 31 décembre 2017.
  • L’amortissement des bonus est porté à 100% et les biens utilisés sont désormais admissibles à l’amortissement des bonus
    La TCJA de 2017 a également prolongé la date de mise en place de la prime d’amortissement pour les biens admissibles du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2026. La réduction progressive des pourcentages d’amortissement des primes commencera en 2023 au lieu de 2018. Auparavant, le code des impôts autorisait une déduction pour amortissement supplémentaire des nouveaux biens mis en service au cours de l’année d’imposition égale à 50% de la base ajustée du bien admissible. Auparavant, le pourcentage d’amortissement du bonus était réduit à 40% pour les biens mis en service en 2018 et à 30% pour les biens mis en service en 2019.
  • Les échanges de même nature sont limités aux échanges de biens immobiliers
    Avant la TCJA de 2017, les biens personnels (situés aux États-Unis), y compris les biens personnels incorporels tels que les brevets et autres biens de propriété intellectuelle, répondant aux critères d’un échange de même nature, peuvent bénéficier d’un traitement du gain ou de la perte différé. Dorénavant, le traitement différé du gain ou de la perte ne s’applique pas aux échanges de même nature de biens meubles et de biens incorporels achevés après le 31 décembre 2017. Le traitement du report de gain ou de perte pour les échanges de même nature s’applique uniquement aux échanges de biens immobiliers qui ne sont pas principalement destinés à la vente.
  • La déduction pour dividendes reçus (DRD) a été réduite
    Pour les sociétés possédant au moins 20% de la société versant des dividendes, le DRD a été réduit de 80% à 65% des dividendes. Pour les sociétés détenant moins de 20%, la déduction est réduite de 70% à 50%.
  • Pour les sociétés C, le plafond des recettes brutes pour l’utilisation de la méthode de la comptabilité de caisse est porté à 25 millions de dollars
    En vertu de la législation fiscale antérieure, lors du calcul du test des recettes brutes annuelles moyennes afin de déterminer si une société C respectait une exception et pouvait utiliser la méthode de la comptabilité de caisse, la limite en dollars des recettes brutes était de 5 millions de dollars. Maintenant, le critère des recettes brutes est satisfait si la recette brute annuelle moyenne pour la période de trois années d’imposition se terminant avec l’année d’imposition qui précède l’année d’imposition en question, ne dépasse pas 25 millions de dollars. Ceci sous réserve d’un ajustement pour tenir compte de l’inflation pour les années commençant après le 31 décembre 2018.
Récapitulatif de l’impôt sur les sociétés avant et après le TCJA 2017

table comparing the US business tax law before & after the 2017 Tax Cuts and Jobs ActEn ce qui concerne les modifications fiscales pour les particuliers, lisez le résumé sur le TCJA 2017 de la National Association of Tax Professionals.

Les fiscalistes d’Axelia Partners peuvent vous aider

Le Tax Cuts and Jobs Act de 2017 contient de nombreuses dispositions. Pour mieux en comprendre l’impact sur l’impôt sur le revenu des sociétés exerҫant aux États-Unis, contactez nos fiscalistes.

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